Fehap - Mentions légales

Informations Légales

Fédération des Etablissement Hospitaliers et d'Aide à la Personne
179, rue de Lourmel - 75015 Paris
Tél. : 01 53 98 95 00 / Fax : 01 53 98 95 02
https://www.fehap.fr/

Responsable de la publication
Charles Guépratte,
Directeur Général de la FEHAP

Hébergement physique
Nom commercial: ARROW ECS
Forme juridique: Société par actions simplifiée
Capital social: 1 425 641,00 €
Code activité: 4651Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
Immatriculation: 21-01-1992
Nationalité: France
Siège social: 38-40 rue Victor Hugo - 92400 Courbevoie - Cedex France
Téléphone: 01 49 97 50 00
Site web: https://www.arrow.com/ecs/fr/

Politique de confidentialité
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Un cookie nommé "PHPSESSID" est utilisé comme identifiant de session.
En pratique, cette session n'est utile qu'aux administrateurs du présent site.
Les connexions à ce site sont enregistrées au format "combined log format".
Ces fichiers de logs ne sont utilisés qu'à des fins de génération de statistiques de fréquentation.

Sur le Traitement spécifique de données à caractère personnel réalisé à partir des bases de données du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI)

En qualité de Responsable de traitement, la FEHAP vous informe qu’elle réalise des traitements de données à partir des informations contenues dans la base du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI), composante du Système National des Données de Santé (SNDS).

Les établissements de santé ont l’obligation d’analyser leur activité médicale (article L.6113-7 du code de la santé) Pour ce faire, ils doivent mettre en œuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins, ce qui se traduit par le PMSI.

Les catégories de données à caractère personnel pouvant faire l’objet du traitement proviennent exclusivement des bases de données constituées par l’ATIH au titre du PMSI et des RPU. Ces données sont centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l’ATIH, en particulier :

Les fichiers dans les champs de la médecine, la chirurgie, l’obstétrique et l’odontologie (MCO);
Les fichiers concernant les soins de suite et de réadaptation (SSR) ;
Le recueil d’Information Médicalisée en Psychiatrie (RIM-P) ;
Les fichiers relatifs aux hospitalisations à domicile (HAD) ;
Le fichier ANO qui permet de relier toutes les données du PMSI d’un même patient.
Les données des résumés de passage aux urgences (RPU), mises à disposition par l’ATIH dans les mêmes conditions

Finalités et base légale des traitements

La FEHAP, en tant que fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs, a besoin de traiter ces données dans le cadre de ses missions, de manière récurrente.

La FEHAP réalise des études qui s’inscrivent dans un ensemble de finalités déterminées ayant un motif d’intérêt public. En particulier, pour le suivi de l’activité des établissements adhérents, que ce soit en termes de volume, de poids économique, de populations soignées, mais aussi pour des analyses sectorielles et de consommation et production de soins, des analyses d’impact des paramètres de financements du secteurs pour répondre aux demandes des pouvoirs publics, ainsi que des actions auprès du grand public pour faire connaître et défendre les établissements adhérents, mettre en avant les spécificités des parcours de soins etc…

La FEHAP a réalisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) un engagement de conformité à la méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'ATIH (MR 005). Les études menées dans ce cadre doivent présenter un caractère d’intérêt public.

Les finalités couvertes par la méthodologie de référence sont :

L’évaluation comparative de l'offre de soins : analyses spatiales, analyses stratégiques ;
L’évolution des pratiques de prises en charge, incidence de certains facteurs dans les hospitalisations, analyses temporelles ;
Des analyses comparatives des activités de soins, études de trajectoire de patients, bassin de recrutement, devenir des patients ;
La description et analyse des pathologies et parcours de soins des patients dans les établissements de santé ;
L’analyse du territoire de santé, des groupements hospitaliers de territoire (GHT), études de collaboration entre établissements d'un périmètre défini ;
L’analyse continue d'évaluations comparatives, meilleure adaptation de l'offre de soins, optimisation, valorisation des séjours, réalisation d'indicateurs de pilotage, stratégie ;
Des travaux de modélisation, simulation, planning, logistique hospitalière, recherche opérationnelle ;
Des études épidémiologiques ;
Des études médico-économiques.

Aucun appariement avec d’autres données à caractère personnel n’est autorisé.

Destinataires des données

La FEHAP a signé une convention avec l’ATIH. Seuls les membres du personnel habilités au sein de la FEHAP peuvent avoir accès au PMSI. L’attribution de ces habilitations et des droits d'accès accordés font l’objet d’une procédure internet au sein de la FEHAP et sont régulièrement réévalués.

Ces utilisateurs ont signé un engagement individuel de confidentialité auprès de l’Agence Technique de l’Information Hospitalière (ATIH), en charge de mettre à disposition la plateforme sécurisée permettant d’accéder aux données du PMSI, et également auprès de la FEHAP.

L’accès au PMSI est nominatif, réalisé via la plateforme de l’ATIH sécurisée et homologuée au sens de l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS.

Diffusion et transparence des résultats issus de l’analyse des données du PMSI

La FEHAP diffuse les résultats issus de l’analyse du PMSI à ses adhérents au travers de son site, et d’événements organisés pour les adhérents de la fédération.

Les études publiées font l’objet d’un enregistrement dans le répertoire public de la Plateforme des Données de Santé (Health Data Hub). Lors de cet enregistrement, un protocole incluant la justification de l’intérêt public et un résumé ainsi que la déclaration d’intérêt du responsable de traitements sont également transmis.

Exercice des droits des personnes concernées

Conformément à l’article R.1461-9 du Code de la santé publique et aux articles 15 16 et 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès,de rectification et d’opposition de ces données. Les personnes concernées peuvent exercer ces droits auprès des responsables de traitements du Système National de Données de Santé (SNDS), à savoir :

Soit le directeur de l’organisme gestionnaire d’assurance maladie obligatoire dont les personnes concernées relèvent ;
Soit le directeur de la Plateforme de Données de Santé (dénommé également « Health Data Hub »).

Si la réponse apportée à la demande d’exercice des droits n’a pas été satisfaite, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.