Différentiel de charges : la FEHAP demande expressément au Gouvernement de lancer une mission flash

Le 21 mai 2019, à la suite de l’interpellation par la députée des Hauts-de-Seine Isabelle Florennes, Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé la position du Gouvernement concernant le différentiel de charges existant entre les Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC) et les établissements publics de santé.

Face au déni dont fait preuve le Gouvernement sur ce différentiel de charge, la FEHAP demande désormais qu’une mission flash soit lancée, confiée à un organisme indépendant, afin de l’objectiver définitivement.

La FEHAP rappelle que les ESPIC sont des établissements privés à but non lucratif qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Sur la même échelle tarifaire que les établissements publics de santé, les ESPIC supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures. C’est bien pour compenser ce différentiel de charges que, fin 2016, le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pourtant, 30% du CITS a été repris aux ESPIC en 2018 par une minoration de 0,5% de l’échelle tarifaire sur laquelle ils sont rémunérés. Puis, en dépit d’engagements pris par la ministre au congrès de la Mutualité Française à Montpellier le 15 juin 2018, 20% supplémentaires en 2019. A terme, c’est la totalité du CITS qui devrait être repris aux ESPIC.

La FEHAP conteste également l’obligation juridique invoquée par le Gouvernement pour justifier cette reprise. Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un crédit d’impôt initialement créé pour venir relancer la compétitivité des entreprises privées. Le CITS a, quant à lui, été créé pour réduire le différentiel de charges entre les ESPIC et les établissements publics. Etablir un parallèle entre les deux n’est pas exact, les deux mesures poursuivant des finalités par nature différentes.

Il n’est pas non plus exact d’affirmer que le Gouvernement mène une politique contribuant à conférer de nouvelles marges manœuvres financières aux ESPIC car l’allègement des charges sociales dont notre secteur bénéficie effectivement depuis peu est très largement annihilé par la reprise du CITS. Depuis deux ans, les établissements de santé à but non lucratif, subissent l’arbitrage le plus lourd concernant leurs dotations et tarifs. Cette année, les ESPIC sont les seuls établissements à voir leurs tarifs baisser.

Enfin, affirmer que les ESPIC se trouvent dans une situation financière favorable par rapport aux établissements publics de santé nous choque profondément. D’abord parce que certains établissements de santé à but non lucratif se trouvent dans une situation financière critique. Ensuite parce que, si globalement, les ESPIC s’en sortent moins mal que le public, c’est parce qu’ils savent réagir dans l’adversité, évoluer et s’adapter aux contraintes qui leurs sont imposées. Doit-on pour autant les blâmer et les pénaliser de leur réactivité ? Faut-il que leur situation financière se dégrade autant que celle de l’hôpital public pour que nos établissements suscitent enfin l’intérêt des pouvoirs publics ? Le Président de la République, avait pourtant, pendant sa campagne, loué les vertus et l’efficacité du modèle des ESPIC.

La FEHAP demande au Gouvernement d’accepter de rouvrir le dialogue avec elle en lançant cette mission flash, et, en fonction de son résultat, de réviser sa stratégie vis-à-vis de notre secteur.